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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/06194 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/06194

    CA Paris, 11 sept. 2012, RG 10/06194

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 Septembre 2012 (n° 9 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06194 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Février 2010 par le conseil de prud'hommes d

    Lire la décision → Vérifier la source 6162c839b820aa60963d8539
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 10/06194

    CA Rennes, 29 mars 2011, RG 10/06194

    Sixième Chambre ARRÊT No365 R. G : 10/ 06194 M. Joseph X... C/ UDAF DU FINISTERE Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb7ebd3db21cbdd8da2e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1