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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/08141 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 10/08141

    CA Rennes, 23 oct. 2012, RG 10/08141

    6ème Chambre A ARRÊT No 1501 R. G : 10/ 08141 M. Pierre Jean Henri Léonard X... C/ Mme Axelle Y... épouse X... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée l

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc59bd3db21cbdd8fd65
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/08141

    CA Paris, 31 mai 2012, RG 10/08141

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 Mai 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08141 - JS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juillet 2010 par le conseil de prud'hommes de PARI

    Lire la décision → Vérifier la source 6162ec2a6c9bddc825847644
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/08141

    CA Lyon, 5 déc. 2011, RG 10/08141

    R. G : 10/ 08141 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 10 du 21 octobre 2010 RG : 2010/ 08250 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Bruno Bernard X... né le 28 Mai 1967 à SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COI

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbeabd3db21cbdd8ea14

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1