Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 10/08553 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/08553

    CA Paris, 27 mars 2012, RG 10/08553

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 27 Mars 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08553 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 octobre 2006 et jugement complémentaire rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 61630e48da3e3d306603670e
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/08553

    CA Lyon, 13 mars 2012, RG 10/08553

    R.G : 10/08553 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 13 Mars 2012 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 29 octobre 2010 RG : 2010j388 ch no SARL CAI C/ SA SYNTHESE APPELANTE : SARL CAI représentée par ses dirigeants légaux 2 chemin du Génie 69200 VENISSIEUX représ

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc22bd3db21cbdd8f38d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1