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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/08706 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/08706

    CA Paris, 21 juin 2012, RG 10/08706

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 Juin 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08706 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juillet 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6162dd05cadecb9ef7c7e196
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/08706

    CA Lyon, 13 juill. 2011, RG 10/08706

    R. G : 10/ 08706 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 13 Juillet 2011 Décision du tribunal de grande instance de Saint-Etienne Au fond du 02 novembre 2010 1ère chambre civile RG : 2006/ 01451 APPELANTS : Larbi X... né en 1961 à KSAR TABOUASSAMETE RIS SANI (MAROC

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc2dbd3db21cbdd8f60a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1