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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/1227 Tout effacer

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ca Autre 07/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 10/1227

CA Pau, 7 févr. 2011, RG 10/1227

NR/SH Numéro 726 /11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07 Février 2011 Dossier : 10/01932 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S.A.R.L. DUSSERT FRÈRES C/ Franck X... RÉPUBLI

Lire la décision → Vérifier la source 6253cb68bd3db21cbdd8d680

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