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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/13607 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/13607

    CA Paris, 24 janv. 2012, RG 10/13607

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 JANVIER 2012 (no 26, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/13607 Décision déférée à la Cour : jugement du 12 mai 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 09/06426 APPELANT Monsieur Alexandre X... ...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbf1bd3db21cbdd8eaf8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/13607

    CA Paris, 24 janv. 2012, RG 10/13607

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 JANVIER 2012 (n° 26, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/13607 Décision déférée à la Cour : jugement du 12 mai 2010 -Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 616301454c6681071edf66e8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1