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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/15886 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/15886

    CA Paris, 21 mars 2013, RG 10/15886

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 21 MARS 2013 (n° 129, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/15886 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Janvier 2010 -Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 61628545c10e2193c5780a71

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1