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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/16899 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/16899

    CA Paris, 19 sept. 2012, RG 10/16899

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2012 (n° 228 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/16899 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2010 -

    Lire la décision → Vérifier la source 61628cca293034a8c342f6c5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1