Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/18832
CA Aix-en-Provence, 10 févr. 2012, RG 10/18832
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 10 FEVRIER 2012 N° 2012/ 178 Rôle N° 10/18832 S.A.S NATURE BOIS EMBALLAGES C/ [N] [Y] [C] [B] [F] [I] Grosse délivrée le : à : -Me Bruno MALVAUD, avocat au barre
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles