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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/21071 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/21071

    CA Paris, 3 mai 2012, RG 10/21071

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 MAI 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/21071 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2010 -Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6162ec236c9bddc8258475af

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1