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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/23146 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/23146

    CA Paris, 11 avr. 2012, RG 10/23146

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 11 AVRIL 2012 (n° 109 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/23146 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2010

    Lire la décision → Vérifier la source 616307f45a67331bacec3bfc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1