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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/24014 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/24014

    CA Paris, 18 nov. 2011, RG 10/24014

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2011 (n° 300, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/24014. Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembr

    Lire la décision → Vérifier la source 616323103dbed56e5e2c2ed7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1