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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10-03764 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/03764

    CA Paris, 11 déc. 2012, RG 10/03764

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2012 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03764 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2009 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 6162b6204785972364720402
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 10/03764

    CA Douai, 7 juill. 2011, RG 10/03764

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2011 *** N° MINUTE : N° RG : 10/03764 Jugement (N° 08/005590) rendu le 05 Février 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : SV/VC APPELANTS Monsieur [R] [T] né le [

    Lire la décision → Vérifier la source 61630b6742de3d260b99318e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1