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Filtres actifs Cours d'appel N° 10-03771 Tout effacer
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  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 10/03771

    CA Versailles, 30 nov. 2011, RG 10/03771

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2011 R.G. No 10/03771 AFFAIRE : Cécile X... C/ Me Patrick Y... - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. AART DESIGN ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 01 Juin 2010 par l

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000025302986

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