Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 10-03805 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour d'appel de Versailles n° 10/03805

    CA Versailles, 26 oct. 2011, RG 10/03805

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 03805 AFFAIRE : S. C. I. X... ... C/ Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 02 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritai

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000025330782
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/03805

    CA Lyon, 20 sept. 2011, RG 10/03805

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/03805 [B] C/ SNC LIDL APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 26 Avril 2010 RG : 08/4647 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2011 APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 61632b2b81886c8c1bac9706

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1