Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/16454
CA Aix-en-Provence, 5 mai 2011, RG 10/16454
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2011 N°2011/578 Rôle N° 10/16454 [F] [H] C/ CPCAM DES BOUCHES DU RHONE DRJSCS Grosse délivrée le : à : Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles