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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/00152 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/00152

    CA Pau, 22 nov. 2012, RG 11/00152

    CP/CD Numéro 4671/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 22/11/2012 Dossier : 11/00152 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [E] [D] C/ SA

    Lire la décision → Vérifier la source 6162d33070d46c7f95e826d8
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 11/00152

    CA Bastia, 11 avr. 2012, RG 11/00152

    Ch. civile B ARRET No du 11 AVRIL 2012 R. G : 11/ 00152 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 25 janvier 2011 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 220 X... C/ SCI MARIE NOELLE ET ANTHONY COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE AVRIL DEUX M

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc27bd3db21cbdd8f489

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1