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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/00196 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 11/00196

    CA Fort-de-France, 27 sept. 2012, RG 11/00196

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    ARRET No12/ R. G : 11/ 00196 Du 27/ 09/ 2012 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : jugement de la section Commerce du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORT-DE-FRANC

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc6ebd3db21cbdd9016e
  • ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 11/00196

    CA Fort-de-France, 6 juill. 2012, RG 11/00196

    COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00196 X... C/ BRED BANQUE POPULAIRE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 14 septembre 2010, enregistré sous le no 09

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc56bd3db21cbdd8fcc8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1