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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/00459 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 11/00459

    CA Fort-de-France, 12 oct. 2012, RG 11/00459

    ARRET No R. G : 11/ 00459 Z... X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 OCTOBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 07 juin 2011, enregistré sous le no 08/ 01516. APPELANTS :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc65bd3db21cbdd8ff83
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/00459

    CA Aix-en-Provence, 27 janv. 2012, RG 11/00459

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2012 No 2012/ 73 Rôle No 11/ 00459 Sofana X... C/ SARL SD IMPORT Grosse délivrée le : à : Me JAUFFRES SCO COHEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 16

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc17bd3db21cbdd8f160

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1