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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/00526 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/00526

    CA Pau, 20 déc. 2012, RG 11/00526

    NR/SB Numéro /12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/12/2012 Dossier : 11/00526 Nature affaire : Demande d'annulation d'une décision d'un organisme Affaire : [E] [M] C/ S.A PHS ASSISTANCE, CPAM DE PAU

    Lire la décision → Vérifier la source 61628cd0293034a8c342f6f8
  • ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 11/00526

    CA Fort-de-France, 23 nov. 2012, RG 11/00526

    ARRET No R. G : 11/ 00526 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 NOVEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 03 Décembre 2010, enregistré sous le no 11-09-0507. APPELANT : Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc65bd3db21cbdd8ff84

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1