Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/00742
CA Pau, 29 nov. 2012, RG 11/00742
PhB/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 29/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 00742 Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : Maria X...épouse Y..., Vincente Y..., SNC PHARMACIE DE L'ORMEAU, Catherine Z... C/ SCI IMMOGAL
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ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 11/00742
CA Fort-de-France, 23 nov. 2012, RG 11/00742
ARRET No R. G : 11/ 00742 12/ 00092 X... C/ Y... Z... A... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 NOVEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugements du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en dates du 13 janvier 2009 et du 10 Mai 2011 enregistr
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