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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/00878 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre décision avant dire droit Cour d'appel de Versailles n° 11/00878

    CA Versailles, 20 juin 2012, RG 11/00878

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2012 R. G. No 11/ 00878 AFFAIRE : Marie X... C/ Me Patrick Y...- Mandataire liquidateur de SAS LEO TV ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 10 Février 2011 par

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000026066984
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/00878

    CA Pau, 1 avr. 2011, RG 11/00878

    JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : de PAU No BAJ: 2011/00290 No RGC : 2011/1721 du 01 Avril 2011 Cour d'Appel de PAU RG no 11/00878 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE de PAU DEMANDEUR Nom - Prénoms : M. Daniel X... Raison S

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb86bd3db21cbdd8db20

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1