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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/01144 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 11/01144

    CA Limoges, 28 mars 2012, RG 11/01144

    ARRET N. RG N : 11/ 01144 AFFAIRE : Me Solange X... C/ CHAMBRE REGIONALE DES HUISSIERS, M. LE PROCUREUR GENERAL Y. D/ E. A Grosse délivrée à Ministère Public COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 28 MARS 2012 ---

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc26bd3db21cbdd8f463
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 11/01144

    CA Douai, 22 sept. 2011, RG 11/01144

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 22/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 01144 Ordonnance (No 10/ 02085) rendue le 01 Février 2011 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : PB/ VV APPELANT Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc0cbd3db21cbdd8ef7b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1