Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 11/01166 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 11/01166

    CA Basse-Terre, 3 déc. 2012, RG 11/01166

    BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 412 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01166 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 5 avril 2011, section Industrie. APPELANTE LA MICHE BOREALE, 2 rue de la République

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc66bd3db21cbdd8ff96

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1