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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/01237 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 11/01237

    CA Lyon, 6 sept. 2012, RG 11/01237

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/01237 SA MGI COUTIER C/ [B] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX du 24 Janvier 2011 RG : F 10/00076 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2012

    Lire la décision → Vérifier la source 6162f6e3b807dfe813d29622
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/01237

    CA Pau, 25 mai 2012, RG 11/01237

    FA/CD Numéro 12/2352 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/05/2012 Dossier : 11/01237 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : [G] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6162da78dda066944ee0e904

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1