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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/01402 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 11/01402

    CA Basse-Terre, 17 sept. 2012, RG 11/01402

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 336 DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01402 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 29 septembre 2011. APPELANTE SARL CARAÏBES FOOD INTERNATIONAL Lotissement Grande Sav

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc48bd3db21cbdd8fae9
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 11/01402

    CA Lyon, 24 avr. 2012, RG 11/01402

    R. G : 11/ 01402 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Avril 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 13 janvier 2011 RG : 2009/ 456 ch no X... C/ SCI LE CLOS DEBUSSY APPELANT : Maître Roger X..., ès qualités de liquidateur jud

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc2bbd3db21cbdd8f571

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1