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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/01414 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/01414

    CA Paris, 7 oct. 2014, RG 11/01414

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 Octobre 2014 (n° , 08 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01414 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Avril 2008 par le Conseil de prud'hommes - Form

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d92c25a97f0381f4e03
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 11/01414

    CA Douai, 17 janv. 2013, RG 11/01414

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 17/01/2013 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/01414 Jugement (N° 2008/01873) rendu le 06 Janvier 2011 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : SVB/CL APPELANTE SAS CUIR CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6162b8d8efb73d2e55750f82

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1