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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/01419 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 11/01419

    CA Versailles, 28 mars 2012, RG 11/01419

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2012 R. G. No 11/ 01419 AFFAIRE : Me Annie X...- Administrateur judiciaire de SARL QUAI 28 C/ Frédéric Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Mars 201

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000025658499
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/01419

    CA Paris, 10 janv. 2012, RG 11/01419

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2012 (n° ,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01419 Décision déférée : Ordonnance rendue le 24 Avril

    Lire la décision → Vérifier la source 61633c157eadebb7307d1f25

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1