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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/01536
CA Pau, 17 oct. 2012, RG 11/01536
FP/AM Numéro 12/4123 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/10/2012 Dossier : 11/01536 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d
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