Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 11/01624
CA Basse-Terre, 12 nov. 2012, RG 11/01624
VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 383 DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01624 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 29 septembre 2011- Section Commerce. APPELANTE SARL JMV Maison Philippe X...
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles