Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/01667
CA Pau, 20 juin 2012, RG 11/01667
FA/AM Numéro 12/2780 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/06/2012 Dossier : 11/01667 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : [F] [N] C/ SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURA
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 11/01667
CA Rennes, 20 mars 2012, RG 11/01667
1ère Chambre ARRÊT N°115 R.G : 11/01667 M. [Y] [S] C/ M. [O] [V] Mme [E] [J] épouse [V] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MARS 2012 COMPOS
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