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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/01844 Tout effacer
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  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 11/01844

    CA Versailles, 27 sept. 2012, RG 11/01844

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AC. R. F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 01844 AFFAIRE : Manuel X... C/ SARL CONSTRUCTIONS DE MAISONS-LAFFITTE (CML HOUILLES) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2011 pa

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000026446092

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