Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 11/01899 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 11/01899

    CA Angers, 14 janv. 2014, RG 11/01899

    COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ JC Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01899. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 08 Juillet 2011, enregistrée sous le no 10/ 00207 ARRÊT DU 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccafbd3db21cbdd90f1c
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/01899

    CA Pau, 18 avr. 2013, RG 11/01899

    NR/CD Numéro 13/01665 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 18/04/2013 Dossier : 11/01899 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [N] [D] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e78c25a97f0381f56e1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1