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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/01982 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/01982

    CA Paris, 30 janv. 2013, RG 11/01982

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 JANVIER 2013 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01982 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2010 -Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 61629881201c88caf8c4e2bc
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/01982

    CA Pau, 30 oct. 2012, RG 11/01982

    PC/AM Numéro 12/4350 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/10/2012 Dossier : 11/01982 Nature affaire : Demande en bornage ou en clôture Affaire : [O] [W] C/ [A] [W] épouse [Z] Grosse délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6162c83cb820aa60963d8552

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1