Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 11/02306 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/02306

    CA Pau, 16 mai 2013, RG 11/02306

    SG/CD Numéro 13/02025 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/05/2013 Dossier : 11/02306 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SA AUTOROUTE DU

    Lire la décision → Vérifier la source 61628532c10e2193c578094d
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 11/02306

    CA Lyon, 16 mai 2011, RG 11/02306

    COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 16 Mai 2011 Rectification erreur matérielle R. G : 11/ 02306 décision du Cour d'Appel de LYON Au fond du 28 mars 2011 RG : 2010/ 3146 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Nadia X... née le 05 Septembre 1974 à OYONNAX (011

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb9fbd3db21cbdd8de42

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1