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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/02325 Tout effacer

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ca Autre 07/02/2013 Cour d'appel de Pau n° 11/02325

CA Pau, 7 févr. 2013, RG 11/02325

SG/CD Numéro 457/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/02/2013 Dossier : 11/02325 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : [GC] [D], et autres C/ [DY] [

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