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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/02336 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 11/02336

    CA Angers, 2 avr. 2013, RG 11/02336

    COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 02 Avril 2013 ARRÊT N AL/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02336. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 05 Septembre 2011, enregistrée sous le no 09/ 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc81bd3db21cbdd904e8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1