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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/02430
CA Pau, 20 déc. 2012, RG 11/02430
CP/CD Numéro 5162/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/12/2012 Dossier : 11/02430 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [E] [I] C/ [N] [MA]
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