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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/02489 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/02489

    CA Paris, 13 déc. 2012, RG 11/02489

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 Décembre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02489 - MEO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Janvier 2011 par le conseil de prud'hommes d

    Lire la décision → Vérifier la source 6162a31b36ab09eb9a2fd78a
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 11/02489

    CA Rennes, 9 mai 2012, RG 11/02489

    6ème Chambre A ARRÊT No 863 R.G : 11/02489 M. Messaoud X... C/ le Ministère Public Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT D

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc30bd3db21cbdd8f6bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1