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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/02669 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/02669

    CA Paris, 31 oct. 2012, RG 11/02669

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02669 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Février 2011 -Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6162c1ce34defd4c4b3b4639

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1