Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 11/02684 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/02684

    CA Pau, 30 oct. 2012, RG 11/02684

    CC/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRÊT DU 30/ 10/ 2012 Dossier : 11/ 02684 Nature affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire Affaire : J

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc5abd3db21cbdd8fd85
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 11/02684

    CA Lyon, 16 mai 2011, RG 11/02684

    R. G : 11/ 02684 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 16 Mai 2011 Rectification d'erreur matérielle décision de la Cour d'Appel de LYON du 21 juin 2010 RG : 09. 5465 X... C/ Y... DEMANDEUR : M. Mohamed X... né le 27 Août 1971 à BISKRA (ALGERIE) ...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb9ebd3db21cbdd8de31

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1