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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/02753 Tout effacer

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ca Autre 15/01/2013 Cour d'appel de Pau n° 11/02753

CA Pau, 15 janv. 2013, RG 11/02753

FA/AM Numéro 13/91 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 15/01/2013 Dossier : 11/02753 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : [R]

Lire la décision → Vérifier la source 6162af209547460d26ddb6f0

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