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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/02852 Tout effacer

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ca Autre 07/02/2013 Cour d'appel de Pau n° 11/02852

CA Pau, 7 févr. 2013, RG 11/02852

SG/CD Numéro 458/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/02/2013 Dossier : 11/02852 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : [LN] [M], et autres C/ [ID] [J

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