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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/02868 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 11/02868

    CA Versailles, 21 mars 2013, RG 11/02868

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70B 1ère chambre 1ère section RENVOIS APRES CASSATION ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2013 R.G. N° 11/02868 AFFAIRE : Société Anonyme du DOMAINE IMMOBILIER DE LA MUETTE 'SADIM' C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 616260378672d229b8816364
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 11/02868

    CA Versailles, 11 oct. 2012, RG 11/02868

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B J. M. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2012 R. G. No 11/ 02868 R. G. No 11/ 02900 AFFAIRE : SA F...INTERNATIONAL en la personne de son représentant légal C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE CAISSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc56bd3db21cbdd8fce3
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/02868

    CA Pau, 13 sept. 2012, RG 11/02868

    HBV/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 13/ 09/ 2012 Dossier : 11/ 02868 12/ 00344 Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : SARL L. J. A, SCI TECHNODENT C/ SELARL BRENAC ET ASSOCIES Grosse délivrée le : à RÉP

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc47bd3db21cbdd8faa1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1