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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/02893 Tout effacer
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  • ca Cour d'appel de Montpellier n° 11/02893

    CA Montpellier, 11 avr. 2013, RG 11/02893

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRÊT DU 11 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02893 Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 AVRIL 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/6687 APPELANTS : Monsieur Rénaldo X... né le 12 Ma

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000027339447

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