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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/02983 Tout effacer

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ca 27/06/2013 Cour d'appel de Montpellier n° 11/02983

CA Montpellier, 27 juin 2013, RG 11/02983

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 27 JUIN 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02983 Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 AVRIL 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/ 2247 APPELANT

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000028013575

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