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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/03007 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 11/03007

    CA Douai, 10 mai 2012, RG 11/03007

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 10/05/2012 *** N° MINUTE : N° RG : 11/03007 Jugement (N° 09/00544) rendu le 09 Mars 2011 par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS REF : HB/VC APPELANTE SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6162fdfb3ebbdffcbea6aa9c
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 11/03007

    CA Angers, 13 déc. 2011, RG 11/03007

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03007. numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbf7bd3db21cbdd8ebf6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1