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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/03048 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 11/03048

    CA Angers, 25 févr. 2014, RG 11/03048

    COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03048 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision a

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccbcbd3db21cbdd911df

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1