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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/03186
CA Pau, 27 oct. 2011, RG 11/03186
AB/ CD Numéro 4802/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 27/ 10/ 2011 Dossier : 11/ 03186 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : LA VILLE DE BIARRITZ C/ Christiane X... divorcée B..., Patricia X... épouse Y..., Marie-Chris
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