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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/03259 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/03259

    CA Paris, 23 janv. 2014, RG 11/03259

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 21 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03259 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mars 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité S

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccb3bd3db21cbdd90ff1
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/03259

    CA Pau, 17 oct. 2012, RG 11/03259

    FA/AM Numéro 12/4120 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/10/2012 Dossier : 11/03259 Nature affaire : Demande en paiement relative à un contrat non qualifié Affaire : [Y] [R] [T] C/ [C] [U] Grosse

    Lire la décision → Vérifier la source 6162be9299b588421c5e38e4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1